LE STATUT DES ANCIENS CHEFS D’ÉTAT EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: UN STATUT EN DÉBAT
S’il y a un sujet sur lequel les centrafricains et centrafricaines ne feront pas l’économie du
débat dans un avenir proche, c’est celui du statut d’anciens Présidents de la République.
Ce débat n’est pas nouveau en Centrafrique. Il était survenu il y a quelques années déjà. On
avait vu le Professeur Abel GOUMBA défendre avec toutes ces forces l’argument selon
lequel, il devrait bénéficier du statut d’ancien Président de la République et jouir des
avantages qui y sont liés au motif qu’il avait assuré l’intérim de la Présidence de la
République après le décès tragique du Président Barthélémy BOGANDA.
En ce moment, la RCA compte en principe trois « anciens » Présidents de République encore
en vie. Il s’agit, de manière chronologique, de Messieurs François BOZIZÉ
YANGOUVONDA (2003-2013), Michel DJOTODIA AM NONDOKRO (24 mars 2013-10
janvier 2014), Alexandre NGUENDET (10 janvier 2014-20 janvier 2014) et de Madame
Catherine SAMBA-PANZA (24 janvier 2014-30 mars 2016).
Le Président de la République, Monsieur Faustin Archange TOUADERA, a dans son discours
d’investiture du 30 mars 2016 rendu « un hommage solennel » à ses « illustres prédécesseurs
à la tête de l’État ».
« Je pense, avait-il dit, aux Présidents Barthelemy BOGANDA, David DACKO, Jean Bedel
BOKASSA, André KOLINGBA, Ange Félix PATASSÉ, François BOZIZÉ, Michel
DJOTODIA AM NANDROKO, Catherine SAMBA-PANZA qui ont donné au pays chacun à
sa manière, le meilleur de lui-même.
L’histoire seule jugera l’impact de leurs actions sur le développement réel de la République
Centrafricaine ».
Il va se poser de sérieux problèmes d’ordre juridique. Cette question n’est pas, à mon humble
avis, réglée par les textes légaux en vigueur et particulièrement la nouvelle constitution du 30
mars 2016.
Aux termes de l’article 50 de la nouvelle constitution centrafricaine du 30 mars 2016, « une
loi fixe les avantages accordés au Président de la République et organise les modalités
d’octroi d’une pension aux anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits
civiques ».
Cet article laconique pose plus de problèmes qu’il n’en résoud. D’abord tous ceux qui ont
dirigé le pays au plus haut sommet ne sont pas des Présidents de la République au sens strict
du terme. Alors qu’est-ce qu’un Président de la République ?
Selon le Larousse, c’est « le titre du Chef de l’État dans une République ». Le dictionnaire
Wikipédia nous définit le président de la République comme est « le Chef d’État d'un pays qui
a une forme républicaine de gouvernement ». Et qui est « élu au suffrage universel soit au
suffrage direct; soit au suffrage indirect par le Parlement ou l'une de ses chambres (…) ou par
un collège électoral qui peut lui-même être désigné ».
Dans le Vocabulaire Juridique du Professeur Gérard CORNU le Président est défini comme
« une personne élue à la tête d’une collectivité ou institution pour assurer la direction.
C’est un Chef de l’État élu souvent pour une durée limitée ».
Le décor du débat étant posé, quels en sont ses termes?
Si l’on s’en tient à la définition stricte du concept de Président de la République, on pourrait
dire qu’en Centrafrique les personnalités qui peuvent s’en prévaloir au prime à bord sont :
Messieurs David DACKO, Ange Félix PATASSÉ et Faustin Archange TOUADERA qui ont
accédé à la magistrature suprême par élection. Ensuite, s’en suivent Messieurs Jean Bédel
BOKASSA, André KOLINGBA et François BOZIZÉ YANGOUVONDA qui sont parvenus
à la présidence la République par le biais du coup d’État et qui ont légitimé leur présence à ce
poste par des élections. Et donc ils méritent d’être considérés comme présidents de la
République.
Enfin, il y a le cas des deux dernières personnalités à diriger la RCA de manière transitoire :
Monsieur Michel DJOTODIA AM NANDOKRO et Madame Catherine SAMBA-PANZA.
Le premier a gouverné le pays après avoir fait un coup d’État contre le Président BOZIZÉ
YANGOUVONDA. La seconde a continué la transition ouverte par le premier. Les deux ont
deux points communs. D’abord leur élection au suffrage indirect par une Assemblée
Nationale ad hoc appelée Conseil National de Transition. Ensuite, ils ne portent pas le titre de
Président de la République.
En effet, aux termes de l’article 22 du Titre III relatif au pouvoir Exécutif de la Charte
Constitutionnelle du 18 juillet 2013, dispose que : « le Pouvoir Exécutif est composé du Chef
de l’État de la Transition et du Premier Ministre, chef du Gouvernement de Transition ».
Qu’aux termes de l’article 24 de ladite charte constitutionnelle, le Chef de l’État en question
prête serment devant la Cour Constitutionnelle. Il n’est pas été fait mention nulle part du
terme de Président de la République.
La constitution centrafricaine du 30 mars 2016 est venue clarifiée encore plus les choses.
Ainsi, selon l’article 32 de cette constitution, « le pouvoir Exécutif est composé du Président
de la République et du Gouvernement ». Que « le Président de la République est le Chef de
l’Exécutif ».
L’article 33 de la constitution indique que « le Président de la République est le Chef de
l’État ».
C’est dire que ces deux dernières personnalités ne sont pas des Présidents de la République et
sont donc juridiquement exclues du bénéfice du statut d’anciens Présidents de la République.
Peut-on leur accorder le statut d’anciens Présidents de la République avec les avantages qui y
sont attachés ? À savoir la pension, le personnel de protection, voiture, personnel de maison,
un service de secrétariat, frais de voyages aux frais de l’État, etc.
C’est le premier terme du débat.
Le second terme du débat pose des problèmes encore plus épineux. Nous savons tous que les
trois personnalités ayant gouverné la république encore en vie ont quitté leur poste dans des
conditions peu reluisantes.
On sait que le Président François BOZIZÉ YANGOUVONDA a été renversé par un coup
d’État de la coalition Séléka. Sous le règne de la Présidence de Madame Catherine SAMBA-
PANZA, un mandat d’arrêt international a été lancé contre lui d’une part. Cette dernière a
même publiquement demandé son arrestation. D’autre part, Monsieur François BOZIZÉ
YANGOUVONDA est sous la sanction des Nations-Unies.
À ce titre, est-il convenable qu’un Président de la République déchu, puisse bénéficier de
statut d’ancien Président et en jouir des privilèges qui y sont attachés ? D’autant plus qu’on
lui attribuant ce statut, il n’est pas exclu qu’on lui fasse un rappel de pension depuis la date sa
déchéance à savoir depuis mars 2013.
En ce qui concerne Monsieur Michel DJOTODIA AM NANDOKRO, chaque centrafricain et
centrafricaine sait tout le mal qu’il a commis au pays. En plus de cela, ses déclarations
publiques sur la partition du pays rapportées par la presse nationale et internationale, ses
menaces de coup de force contre les nouvelles institutions issues du nouvel ordre
constitutionnel ne sont pas appréciées par le peuple centrafricain qui a tant souffert de ses
actes au moment qu’il était au pouvoir.
Peut-on lui accorder le statut d’ancien Président de la République ? Qui plus est, lui qui a
démissionné de sa fonction dans des conditions restées floues ? Et surtout qu’il a été un
putschiste ? Monsieur Michel DJOTODIA AM NANDOKRO pourra lui aussi dans le cas de
figure de la reconnaissance de son statut d’ancien Président de la République demander un
rappel de pensions et des droits y afférents.
Pour ce qui est de Madame Catherine SAMBA-PANZA, elle a conduit cahin-caha la
Transition dite « chancelante » selon les propos du Président Idriss DEBY, à son terme. Mais
plusieurs scandales financiers notamment l’angolagate et le népotisme ont terni son image. La
Cour des Comptes, selon la presse vient de lui demander de justifier la gestion du don
angolais sous peine de transmettre son dossier à la justice.
Si par extraordinaire, le dossier aboutit à sa condamnation pénale, pourra-t- on accorder le
statut d’ancien Président de République a une personnalité qui a été pénalement condamnée ?
Il convient de rappeler que tout ce développement n’est que des hypothèses de réflexion qui
permettent de nourrir le débat à venir. Car, si ces personnalités sont susceptibles à divers
degrés d’être poursuivies devant la justice, rien ne montre qu’elles sont coupables tant
qu’elles n’ont pas été définitivement condamnées.
Le troisième terme du débat est de savoir Monsieur Alexandre N’GUENDET qui a été
Président du Conseil de Transition à deux reprises et qui a assuré l’intérim de Chef de l’État
de la Transition peut-il se voir octroyé le statut d’ancien Président de la République ? On
connait l’adage : « Président de la République un jour, Président de la République pour
toujours ». En effet, Monsieur Alexandre N’GUENDET a exercé la fonction de Chef de l’État
de la Transition laissée vacante par la démission de Monsieur Michel DJOTODIA AM
NANDROKO pendant une période de 15 jours comme l’avait prévu l’article 23 de la Charte
Constitutionnelle de Transition du 18 juillet 2013. La question juridique est de savoir si le
Chef de l’État de la Transition qui assure la vacance peut-il se voir attribuer le statut d’ancien
Président de la République ? En assurant lesdites fonctions dans le court délai, est-il un
véritable Chef de l’État de la Transition ou juste un intérimaire ? Cette question prête à
sourire puisqu’il peut faire l’objet d’un combat de chiffonniers entre les juristes.
À mon humble avis, Monsieur Alexandre N’GUENDET ne peut être considéré comme un
ancien Président de la République et bénéficié à cet effet les privilèges qui y sont associés. Je
fonde mon argument par analogie de la situation de Alain POHER, Président du sénat français
qui a dû assurer à deux reprises les fonctions de Président intérimaire de la République
Française. Son nom n’apparait nulle part dans la liste d’anciens présidents de la République
Française. Aussi et surtout c’est l’élection au suffrage universel qui accorde sa légitimité au
Président de la République.
Il faut ajouter que celui qui assure la vacance du pouvoir présidentiel ne dispose pas de tous
les droits. Il ne peut dans cette circonstance ni organiser un référendum ni dissoudre
l’Assemblée Nationale. Ne disposant pas de cette onction populaire, il n’est pas en droit d’être
considéré comme un ancien Président de la République.
Et d’ailleurs, il ne figure pas dans liste des illustres prédécesseurs du Président TOUADERA
cités dans son discours d’investiture. Sur ce plan, le débat est vite clos.
Le troisième terme du débat est relatif aux droits civiques de ces personnalités. À supposer
que ces trois personnalités soient condamnées pénalement au correctionnel. Que cette
condamnation soit devenue définitive, elles peuvent toujours prétendre à ce statut d’anciens
Présidents de la République dans la mesure où elles disposent de leurs droits civiques si cette
condamnation n’est pas assortie de la peine dite complémentaire de privation des droits
civiques. Elles peuvent se prévaloir de ce statut
Mais par contre, si elles sont condamnées au criminel, elles ne pourront en cas prétendre à ce
droit. En tout état de cause, l’article 24 in fine du Code Pénal centrafricain en vigueur est clair
sur ce point.
En effet, la peine de privation des droits civiques est peine complémentaire que le juge pénal
prononce à l’issue d’une peine principale. En RCA, le juge pénal peut prononcer les peines
privatives de droits civiques qui sont :
le droit de vote,
le droit d’être éligible,
le droit d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,
aux emplois de l’administration, ou d’exercer ces fonctions ou emplois,
le droit de port d’armes,
le droit d’être membre d'un conseil de famille, d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou
conseil judiciaire,
le droit d’exercice de l’autorité parentale,
le droit d’être expert ou employé comme témoin dans les actes,
le droit d’être témoin en justice,
le droit d’être arbitre ou amiable compositeur.
A contrario, si au correctionnel, le juge ne prononce pas ces peines complémentaires comme
il a été déjà dit plus haut, il est fort possible que ces personnalités puissent bénéficier de ce
privilège car l’article 50 de la nouvelle constitution centrafricaine évoque simplement les
« anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques ». Une condamnation
au criminel, les priverait de jure de ce statut.
Il est à mon avis nécessaire de modifier les articles 50 de la constitution et 24 du Code Pénal
centrafricain de telle sorte qu’une condamnation pour un délit puisse leur faire perdre les
avantages liés au statut d’ancien Président de la République.
Le quatrième terme du débat est d’ordre politique. Nonobstant ce qui a été développé plus ci-
dessus, les autorités nouvelles centrafricaines peuvent accorder le les avantages liés au statut
d’anciens Présidents de la République aux personnalités concernées. C’est une décision
purement politique. Ce ne sera pas une nouveauté. Au Mali, Monsieur Ibrahim Boubacar
KÉÏTA a octroyé le statut d’ancien Président de la République au capitaine putschiste
Amadou Haya SANOGO tombeur du Président Amadou Toumani TOURÉ bien connu des
centrafricains malgré le refus de la CEDEAO. Le capitaine SANOGO a même été élevé au
grade de Général par ce dernier.
En Guinée-Conakry, Moussa Dadis CAMARA l’autre putschiste demande depuis à cor et à
cri ce statut aux nouvelles autorités guinéennes.
En ce qui concerne la RCA, on se pose bien la question de savoir si le Président Faustin
Archange TOUADERA osera prendre une telle décision en faveur de ces trois personnalités
citées ? Nous ne le saurons que quand le cadre légal et réglementaire est défini. Mais on se
demande si ce statut n’est pas déjà à Madame Catherine SAMBA-PANZA ? Il y a des doutes
car, s’il avait été ainsi, elle ne se plaindrait pas du mauvais traitement et tracasserie dont elle
ferait l’objet lors de ses voyages.
Le cinquième terme du débat est purement financier. Est-il décent d’octroyer des pensions
mirobolantes ainsi que d’autres privilèges aux personnalités qui, lorsqu’elles étaient au
pouvoir se sont constituées un pactole financier au détriment de la population ? Est-il
bienséant de que la Nation puisse gratifier d’une pension ceux qui se sont distingués par leur
gabegie financière lorsqu’ils assuraient la gouvernance du pays ? N’oublions pas qu’en
Centrafrique, celui qui gagne le droit d’accéder à la magistrature suprême du pays, gagne en
même temps d’avoir le droit sur toutes les richesses de la Nation. Ce parapluie doré aurait été
mérité si ces personnalités avaient fait preuve de probité. Mais j’ai des doutes sur ce point.
Qu’à cela ne tienne, si cela pouvait se faire, que le montant de cette pension ne soit pas aussi
élevé. Que le coût de autres avantages (maison de fonction, rang protocolaire, personnel de
service et de protection rapprochée, frais de voyage, de téléphone, d’eau et d’électricité) soit
modéré. On sait qu’au Sénégal et en France, le coût de ses privilèges fait l’objet de sérieuses
contestations.
Nous sommes tous conscients qu’aux « anciens Présidents de la République, la Nation
reconnaissante. Oui mais pas à n’importe quel prix », comme le souligne Stéphane BOLLE.
J’ajouterai en disant que la Nation centrafricaine serait reconnaissante à ses ex-Présidents de
la République pas à n’importe quel coût.
Le législateur centrafricain devrait prendre en compte tous ces éléments du débat pour
légiférer sur le statut des anciens Présidents de la République comme l’indique l’article 50 de
la Constitution.
C’est en cela que se manifeste la Rupture prônée par les nouvelles autorités issues du nouvel
Ordre Constitutionnel. Sinon, nous serions toujours dans la continuité qui nous conduit au
désastre que nous subissons aujourd’hui.
Gaston KONGBRÉ