LES DIFFÉRENTES CORRESPONDANCES ÉCHANGÉES ENTRE YVON KAMACH ET CIO
From: Yvon Kamach [mailto:yvon.kamach@gmail.com]
Sent: mercredi, 20. mai 2015 23:43
To: Christophe De Kepper; Pere Miro; Jérôme Poivey; Pamela Vipond; Yassine Yousfi
Cc: jacobgbeti@yahoo.fr; Gilles Gilbert GRESENGUET -
Subject: Recours en interprétation des dispositions de la Charte Olympique avec les Statuts et règlement Intérieur de CNOSCA.
Monsieur le Directeur Général,
Je viens par cette présente, en tant que Premier Vice Président du Comité Olympique et Sport Centrafricain (CNOSCA) porté à votre connaissance des graves irrégularités ayant entrainé l’invalidation de ma candidature et celles ayant entrainé mon accès à la salle d’Assemblée Générale organisée le 16 mai 2015, dans la salle de conférence du complexe sportif de 2000, places à Bangui.
En effet, conformément à l’appel à la candidature du 15 avril 2015, j’étais candidat aux postes du Président et du Secrétariat Général, par courrier N°/Réf. YK/EG/001/2015/FCAT, enregistré sous le n°076 du 05 mai 2015.
Une Commission pour validation des candidatures a été mise en place, en vue d’analyser les dossiers des candidatures. Par la suite cette commission a procédé à l’invalidation de ma candidature sans pour autant que je sois informé des motifs, aussi que ce refus me soit notifié.
J’ai été informé par la voie de la presse que ma candidature a été invalidée
Ayant aperçu des irrégularités dans le traitement des dossiers, le Président de la Commission Exécutive a pris une décision suite au communiqué de presse du 08 mai 2015, publié sur les ondes des radios locales (Radio Ndeke Luka à toutes les informations sportives), mes candidatures sont retenues aux différents postes que j’avais prétendus.
Qu’entre temps, j’avais exercé un recours devant le Tribunal Arbitral de Sport en date du 05 mai pour relever ses irrégularités que j’ai été victime de la part du comité portant validation de la candidature.
Vue que le Président de la Commission Exécutive, a pris une décision pour me réhabiliter dans mes droits ; j’ai décidé en date du 11 mai 2015 de faire la radiation au rôle du Tribunal Arbitral Sportif.
Mais il va naitre un conflit de compétence entre le Tribunal Arbitral de Sport et la Commission Exécutive et le Secrétaire Général sortant qui pour des raisons que je démontrerai plus bas s'oppose à la décision du Président Jacob Gbeti en affirmant individuellement que c'est la décision du TAS qui doit valider la candidature et non la Commission Exécutive. Alors qu’en application de l’article 16. 2- 4 de la Charte Olympique sur la procédure de la validation de la candidature, la compétence est donnée à la Commission Exécutive de valider les candidatures après contestation par le Comité d’examen des candidatures : « La commission exécutive du CIO est seule compétente pour proposer une candidature à la Session. Lorsqu’elle décide de proposer une candidature, la commission exécutive du CIO soumet à la Session, au plus tard un mois avant son ouverture, une proposition écrite à laquelle est attaché le rapport de la commission des candidatures. La commission exécutive du CIO peut entendre un candidat. Elle peut proposer plusieurs candidatures à l’élection d’un seul membre ».
A mon avis cet article tranche déjà le conflit d’interprétation entre le statut du CNOSCA imprécis et la Charte Olympique, alors que dans la procédure de validation des candidatures prévues par la Charte Olympique, le Tribunal Arbitral de Sport n’a aucun rôle pour valider la candidature, ce qui constitue une mauvaise interprétation, et le non respect de la Charte Olympique par le CNOSCA à Bangui.
Cette décision rendue et à ce jour non notifiée et non motivée par le Tribunal Arbitral de Sport, n’a pas respecté les formalismes à savoir :
Qu’elle n’a pas visé la demande par laquelle il a été saisi ;
Qu’elle n’a pas respecté le syllogisme juridique ;
Qu’aucun fait n’est visé ;
Qu’aucun texte de loi n’est visé concernant les motivations majeures ;
Qu’aucun dispositif ;
Que je n’ai pas saisi le Tribunal dans le cadre d’une action groupée ;
Que j’ai saisi le Tribunal dans le cadre d’une action individuelle ;
Que curieusement une décision collective est rendue dans le cadre d’une action groupée à mon encontre, en dépit de la demande radiation déposée devant le Tribunal ;
Qu’elle n’a pas été signifié pour être opposable à l’encontre des parties ;
Que j’ai été informé par voie de presse ;
Qu’une décision de justice pour qu’elle soit opposable, elle doit être notifiée ;
Que la décision ne respecte pas les formes prescrites par la loi ;
Qu’elle n’est pas signée par le Président de la Séance, malgré qu’ils étaient siégés au nombre de trois dont le frère du secrétaire général et le secrétaire général de la fédération de tennis de table présidé par Monsieur Gilles Gilbert Gresenguet ;
Qu’il y a un problème de parallélisme de forme ;
Qu’il echet donc d’annuler cette décision purement et simplement pour cause d’illégalité.
Lors de cette Assemblée Générale, j’ai été victime d’une discrimination pratiquée à mon égard, dans un premier temps l'accès m'a été catégoriquement refusé par les forces de l'ordre. Je ne disposai ni badge d'accès ni dossier AG. Grâce à la menace de retrait par le Président du CNOSCA de l'AG, un badge badges alors que je suis le Premier Vice Président, je reçois un badge m'a été remis par le SG en en tant qu’invité;j’estime que ces actes posent des sérieux problèmes d'éthique et sont contraires aux dispositions de l’article 16 de la Charte Olympique relatif aux membres du CIO alinéa 1.5 : « Les membres du CIO n’accepteront de la part de gouvernements, d’organisations ou de tiers aucun mandat et aucune instruction susceptible d’entraver leur liberté d’action et de vote » et je considère que les sanctions disciplinaires prévues par la Charte Olympique soit appliquée à l"encontre de M. Gilles Gilbert Gresenguet, secrétaire général sortant du CNOSCA.
La mise en place du comité d’examen de la candidature devrait obéir à la Charte Olympique notamment lorsque ce comité voulait invalider une candidature, il doit conformément à l’article 2.3.1 relatif à l’Admission des candidatures " Sous réserve des instructions de la commission exécutive du CIO, la commission des candidatures du CIO est chargée de préparer les profils et de proposer des candidats de manière à assurer une composition variée et équilibrée du CIO. À cette fin, la commission des candidatures du CIO doit examiner et évaluer toutes les candidatures à l’élection au titre de membre du CIO conformément au TAR 21.3 et, pour chaque candidature, fournir un rapport écrit à la commission exécutive du CIO dans les délais fixés à cet effet par le président du CIO. "
2.3.2 « La commission des candidatures recueille toutes les informations utiles sur le candidat, notamment sur sa carrière et ses activités sportives ; la commission peut demander au candidat de fournir des références de personnalités auprès desquelles elle peut s’informer ; elle peut aussi se procurer des renseignements et avis auprès d’autres personnalités et organisations ; la commission peut également inviter un candidat pour un entretien que cette procédure prévue par la charte Olympique n’a pas été respectée par le Comité d’Examen des dossiers de candidature, et que j’ai relevé des irrégularités suivantes :
Que, le refus apposé à ma candidature n’obéit pas au formalisme prévu dans le cadre de la Charte Olympique, ni Règlement Intérieur, ni au Statut du CNOSCA, pour la simple raison que, ce refus doit être notifié par écrit, ou dans le contraire conformément à la Charte Olympique l’intéressé doit être convoqué pour être entendu.
Que cette procédure de forme n’étant pas respectée, ce qui constitue une irrégularité concernant le formalisme d’une décision administrative individuelle défavorable à son destinataire.
Que la loi impose une obligation de notification écrite dans la procédure administrative étant donné que l’administration est écrite.
Qu’il echet d’intervenir pour donner une interprétation claire et précise sur l’incompatibilité des dispositions de la Charte Olympique par rapport aux Statuts et Règlement Intérieur de CNOSCA et nous délivrer copie des différents textes juridiques de base déposés par la Commission exécutive de CNOSCA de Bangui auprès de votre institution.
Que décision n’a pas été motivée c’est-à-dire que le Comité de validation des candidatures n’a pas pris soin pour évoquer les raisons pour lesquelles, il entend invalider ma candidature, tout se passe dans les coulisses et que je suis informé par voie de presse que ma candidature est rejetée.
Que loin d’engager une bataille juridique concernant ce dossier, la loi impose une obligation pour une autorité administrative, l’obligation de motiver un acte administratif individuel, défavorable à son destinataire.
Que dans ce cas d’espèce, on se retrouve en face d’un acte portant refus de ma candidature par le Comité de validation sans évoquer les raisons de ce rejet, et que la Commission Exécutive a validé. Par conséquent, il n’est pas de la compétence du Tribunal de Arbitral de Sport de s’autosaisir pour valider un acte pris par la Commission exécutive, puisqu’aucun texte ne le prévoit.
Dans cette attente, vous voudrez bien intervenir pour donner une interprétation précise dans la procédure de la commission d’examen de la candidature avec la compétence de la commission exécutive, ainsi que la compétence du Tribunal Arbitral de Sport pour trancher ce litige et mettre fin à cette confusion d’interprétation des textes par le Secrétaire Général de cette Institution qui manifeste une intention claire de m’écarter de la compétition.
Dans l'attente, veuillez agréer Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma parfaite considération.
Yvon KAMACH.-
1er Vice Président du Comité National Olympique et Sportif Centrafricain
Bangui - République Centrafricaine
| T +236 21 61 18 05 |
| M +236 75 50 14 00 |
| F +236 21 61 56 60 |
Skype ID : yvon.kamach
REPONSE DE LA CIO
Messieurs,
Comme suite aux différents échanges qui nous ont été adressés, ou dont nous avons été copiés, et à nos conversations téléphoniques avec nos interlocuteurs habituels au sein des CNO que sont le Président et le Secrétaire Général, nous souhaitons vous faire part de notre position et apporter les clarifications et les éléments suivants afin d’éviter toute spéculation inutile avant la tenue de votre Assemblée Générale élective prévue demain :
- Nous regrettons vivement cette situation conflictuelle, par ailleurs relayée dans les médias, qui donne une très mauvaise image de votre CNO et – au-delà - du Mouvement olympique dans votre pays. Il est en effet de la responsabilité de votre CNO d’organiser ses Assemblées Générales de manière sereine et dans le respect des valeurs et des principes du Mouvement olympique (qui figurent dans la Charte olympique http://www.olympic.org/Documents/olympic_charter_fr.pdf et qui sont repris dans le préambule des statuts de votre CNO que nous vous invitons à relire avec la plus grande attention).
Par conséquent, nous demandons impérativement à votre CNO de résoudre la situation présente conformément à ces principes et aux règles statutaires de votre CNO et en respectant pleinement l’instance suprême de décision qu’est l’Assemblée Générale de votre CNO pour traiter des questions de fonctionnement interne du CNO (y compris les élections).
- Comme vous le savez certainement, les statuts de votre CNO ont été adoptés par l’Assemblée Générale de votre CNO le 27 novembre 2004 et approuvés formellement par le CIO le 21 février 2005 (voir ci-joint notre lettre formelle d’approbation et vos statuts approuvés). NB : Ces documents figurent sur la page NOCnet de votre CNO et vous sont accessibles à tout moment.
Contrairement à ce qui a pu être affirmé ici ou là, ces statuts actuellement en vigueur ne sont donc en rien contraires aux dispositions de la Charte olympique applicables aux CNO.
- Les statuts de votre CNO définissent de manière claire et objective les conditions d’éligibilités des membres du Bureau Exécutif de votre CNO (notamment à l’article 25). Par conséquent, il convient simplement de déterminer (avec le bon sens et la bonne foi nécessaires à ce processus) si ces conditions statutaires sont remplies par les candidats ou non, sans aucun besoin de créer des dispositifs inutilement compliqués ni d’entrer dans des batailles juridiques sans fin, et en respectant les prérogatives et l’autorité suprême de décision de l’Assemblée Générale de votre CNO. NB : Si vous nous aviez informés en temps voulu (comme cela avait pourtant été convenu il y a plusieurs semaines) de la tenue de votre Assemblée Générale et des problèmes posés, nous aurions été en mesure de vous donner cette position et de vous accompagner dans ce processus pour éviter des complications inutiles.
Enfin, il est utile de rappeler - puisque cela a également été affirmé de manière erronée - que les élections au sein des CNO doivent se tenir sur la base de la procédure et des conditions spécifiques définies dans les statuts de chaque CNO (cf. paragraphes 1.4 et 1.5 du texte d’application des règles 27 et 28 de la Charte olympique) et non pas sur la base des conditions spécifiques d’élection des membres du CIO qui sont propres au CIO.
Au vu de ce qui précède, nous demandons à votre CNO d’agir de manière responsable et raisonnable afin de résoudre les questions en suspens conformément aux principes de la Charte olympique et aux statuts de votre CNO et en respectant le pouvoir décisionnel statutaire suprême de l’Assemblée Générale de votre CNO pour traiter de son fonctionnement interne.
Nous en appelons donc au sens des responsabilités de chacun pour faire en sorte que cette Assemblée Générale élective se déroule dans les meilleures conditions et que chacun s’en tienne aux décisions qui seront prises par l’Assemblée Générale en évitant tout bataille juridique inutile qui n’aurait d’autre effet que de ternir l’image et la réputation de votre CNO et d’affecter le développement du sport et la préparation de vos athlètes pour les échéances sportives importantes à venir, dans le contexte déjà difficile de votre pays.
Par conséquent, nous espérons que ce chapitre sera clos après la tenue de cette Assemblée Générale élective et que votre CNO pourra dès lors se concentrer pleinement sur la mission et les tâches qui sont les siennes conformément à la Charte olympique.
Nous vous remercions de votre attention et nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations respectueuses.
Jérôme Poivey
----------------------
Jérôme POIVEY
Head of Institutional Relations and Governance
NOC Relations Department
INTERNATIONAL OLYMPIC COMMITTEE
Château de Vidy
1007 Lausanne, Switzerland
Tel. +41 21 621 6953
Fax +41 21 621 6363