DE LA QUESTION D'IRRÉGULARITÉ DU DÉCRET PRÉSIDENTIEL N°16.250 DU 19 MAI 2016 PORTANT NOMINATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET AUX POSTES DE RESPONSABILITÉ

Publié le par TAKA PARLER

Me Joseph GNOU,
Me Joseph GNOU,


Le Président de la République Centrafricaine par décret n° 16 250 du 19 mai 2016
a nommé un certain nombre de fonctionnaires du ministère des finances et du budget
à des postes de responsabilité.
Ce décret a été contresigné par le Premier Ministre et le Ministre des Finances.
Monsieur Adrien POUSSOU, ancien ministre en charge de la communication
pendant la période de transition, trouvant cette pratique administrative non conforme
à la constitution du 30 mars 2016, a sollicité l'avis du Président de la cour
constitutionnelle de transition, laquelle a cru devoir rejeter sa demande au motif que
ce dernier n'a pas qualité à agir,


C'est dans cette condition , que Monsieur Adrien POUSSOU a alors demandé au
Président de l'assemblée nationale de consulter la cour constitutionnelle de transition,
pour avis sur la question du contreseing du décret Présidentiel ci- dessus indiqué.
Quand bien même que la note, quelque peu technique à mon sens, du conseiller
juridique du Président de l'assemblée nationale, a répondu à la question. Il n'en
demeure pas moins que nombreux sont nos compatriotes qui ne comprennent
pas toujours notre système constitutionnel d'une part , surtout l' intérêt de la
question soulevée par monsieur Adrien POUSSOU, sur le fonctionnement de nos
pouvoirs publics, en r apport avec la constitution du 30 mars 2016, de l'autre.
De cette manière, j'ai alors pensé qu'une modeste observation de ma part, en ma
qualité de praticien du droit, loin des préoccupations politiques politiciennes, s’avère
rai nécessaire pour la bonne compréhension du rôle de la cour constitutionnelle de
transition, surtout pour la vulgarisation du droit constitutionnel dans notre pays,
En effet, la préoccupation de notre compatriote Adrien POUSSOU pose le problème
de la fonction consultative de la cour constitutionnelle de transition, laquelle peut être
appelée à émettre son avis dans des cas précis et suivant les modalités que fixe la
constitution,
La cour constitutionnelle de transition, au regard des dispositions de l'article 95 de
la constitution du 30 mars 2016, peut alors être saisie par le Président de la
République ; Par le Premier ministre, par le Président de l'assemblée nationale,
par le président du sénat et un quart des parlementaires de chaque chambre de
notre parlement sur la question de la conformité d' une disposition législative (
Loi), par rapport à la constitution.
Il en est de même de toute personne qui peut la saisir directement ou par la voie
d'exception, à l'occasion d' un procès devant le tribunal administratif ou devant le
conseil d'Etat, sur la conformité à la constitution d' une loi qui lui a été appliquée.
Je dois dire ici qu'en cette matière notre pays est en avance, par rapport à la
France où la saisine du conseil constitutionnel français n'est ouverte limitativement
qu'au Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'
assemblée nationale et 60 députés ou 60 sénateurs. Il n' y a pas en France de
possibilité de saisine directe du conseil constitutionnel par le citoyen.
Cependant, en République centrafricaine, s'agissant d'une demande d'avis, celle- ci
n'est ouverte qu'au Président de la République, le Premier Ministre, le Président
de l'assemblée nationale, le Président du sénat et à un quart des députés ou des
sénateurs qui peuvent consulter la cour constitutionnelle sur la conformité d'une
disposition législative à la constitution.
En matière d'avis, la consultation de la cour constitutionnelle, en Centrafrique, n'est
pas ouverte aux citoyens, C'est la raison pour laquelle la demande de Monsieur
Adrien POUSSOU a été rejetée, pour défaut de qualité à agir.
Toutefois, quelle devait être la position de la cour constitutionnelle de transition , à
supposer que le Président de l'assemblée nationale l'avait effectivement
consultée pour avis sur la question du contreseing, par le Premier ministre et le
Ministre des Finances et du budget ,de la décision du Président de la République
portant sur la nomination de certains fonctionnaires du Ministère des finances et
du budget à des postes de responsabilité ?
Je retiens l hypothèse suivante :


1–SUR LA COMPETENCE NATURELLE DE LA COUR
CONSTITUTIONNELLE DE TRANSITION, EN TENANT COMPTE DE LA
SITUATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE NOTRE
PAYS.


La Cour constitutionnelle de transition, en considération des articles 95, 96, 97 de la
constitution du 30 mars 2016, est le seul organe constitutionnel, en ce moment,
pouvant statuer ou émettre son avis sur la constitutionnalité des dispositions
législatives, les engagements internationaux avant leurs ratifications, les lois
ordinaires avant leurs promulgations, les lois organiques en cours de discussion ou
avant leurs adoptions, des ordonnances pendant la période qui court depuis l'entrée en
vigueur de la constitution du 30 mars 2016 jusqu'à la mise en place du prochain
conseil constitutionnel,
Je fais remarquer par ailleurs que la compétence de la cour constitutionnelle de
transition ne peut souffrir d'une quelconque contestation d'autant qu'elle a été
récemment appelée régulièrement à veiller sur les dernières élections présidentielle et
législative et sur les opérations référendaires dont elle a naturellement proclamé les
résultats,


2 – SUR LA QUALITÉ DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,
DEMANDEUR D'AVI
S .


La cour constitutionnelle de Transition devait affirmer que :
Aux termes des articles 95, 96 de la constitution, le Président de l'assemblée
nationale peut la saisir pour un contrôle a priori sur les propositions des lois, les
amendements déposés par les députés. Il en de même de la conformité des lois
organiques et des règlements de l'assemblée nationale , après leur adoption et avant
leur promulgation ou pour avis,
Le Président de l'assemblée nationale a donc qualité pour solliciter l' avis de la
cour constitutionnelle de transition sur des questions relevant de sa compétence .
Cependant,la question du contreseing du décret entrepris par le Président de la
République, en raison de la nature du contentieux, ne relève pas de sa compétence .
Le Président de la République, premier organe de l'exécutif, est une autorité
administrative par excellence, Ses décisions considérées comme actes
administratifs doivent être en conformité avec la constitution, norme supérieure qui
organise les pouvoirs publics. Comme tels, ces actes sont considérés
juridiquement comme des actes réglementaires.
En conséquence, lorsqu'il y a suspicion d'irrégularité d' un acte réglementaire,
comme en l'espèce ,le contentieux relève en principe des tribunaux administratifs
et du conseil d'Etat, juges de la légalité des actes réglementaires , et non de la
cour constitutionnelle de transition, juge de la constitutionnalité des lois.
Par les motifs ci dessus retenus, la question du contreseing du décret en cause
relevant exclusivement du conseil d'Etat qui statuera en premier et dernier ressort,
compte tenu de sa qualité de juge de la légalité des décrets, la cour
constitutionnelle de transition devait décider que :
La demande d'avis est recevable.
Mais, le contentieux relevant du conseil d'Etat, La cour constitutionnelle n'est
pas compétente pour répondre à cette demande d'avis.
Patriotiquement !


Me Joseph GNOU, Docteur en Droit Privé Général , Avocat – 33300 Bordeaux
e mail : gnoujoseph@yahoo.fr Tel 06 67 13 54
77

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